Conditions générales de vente (du 1er janvier au 31 décembre 2019)

I — COMMANDES

Les commandes sont envoyées à Eveno Fermetures sous la forme de feuilles de mesure obligatoirement cotées, chiffrées, datées et signées par l’acheteur. Elles sont adressées à Eveno Fermetures par mail, courrier, télécopie ou sous forme d’E.D.I (échange de données informatique). Une commande est réputée lancée en fabrication par Eveno Fermetures 24h après la réception par l’acheteur de son accusé de réception de commande, indépendamment du délai de livraison souhaité.

Toute modification de commande inférieure à 2500 € fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 75 €. Toute modification de commande supérieure 2500 € fera l’objet d’une facturation d’un montant équivalent à 40 % du montant HT de cette même commande.

Toute annulation d’une commande inférieure à 2500 € fera l’objet d’une facturation de 150 €. Toute annulation d’une commande supérieure à 2500 € fera l’objet d’une facturation d’un montant équivalent à 70 % du montant HT de cette même commande.

II — PRIX

Les prix indiqués dans le présent tarif sont susceptibles de révision sur la base des derniers indices B.T (06, 26, 27, 28 ou 29 suivant produits) publiés.

Les prix sont établis franco France métropolitaine, toutefois une participation aux frais de port est perçue de :

  • Pour toutes commandes de volets complets (à minima : 1 tablier, 1 axe, 1 dispositif de manœuvre, 1 paire de coulisses) inférieure à 230 € HT, 26 € HT seront facturés.
  • Pour toutes commandes de coffres tunnels polystyrène vides (sans volets) inférieure à 150 €, 40 € HT seront facturés.
  • Pour toutes commandes de coffres tunnels polystyrène vides (sans volets) inférieure à 300 €, 20 € HT seront facturés.

 

III — LIVRAISON

La livraison est effectuée dans les locaux de l’acheteur et non sur chantier. Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative car ils sont tributaires des aléas d’approvisionnements et de transport de Eveno Fermetures.

Conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce, le destinataire doit vérifier les produits à la livraison, faire toutes réserves pour perte, casse, avarie et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours et en adresser une copie à Eveno Fermetures. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 30 jours qui suivent la réception de celui-ci.

IV — EMBALLAGES – RACKS

Les produits commandés sont livrés dans des emballages ou sur racks. Les racks sont la propriété d’Eveno Fermetures et ne peuvent être prêtés, loués, cédés ni aliénés par le client. Eveno Fermetures se réserve le droit de procéder chez le client à des vérifications du nombre d’emballages/racks.

Ces derniers sont placés, dès la livraison du produit commandé, sous la responsabilité de l’acheteur, qui en a la garde et le contrôle dès la livraison. Le client doit en conséquence souscrire toutes assurances nécessaires à la couverture de ces risques et des responsabilités pouvant en résulter. Les racks doivent être conservés en bon état dans les entrepôts de l’acheteur jusqu’à ce que la société Eveno Fermetures les reprenne lors d’un nouveau passage chez le client. Les détériorations et pièces manquantes feront l’objet du paiement par le client d’une indemnité pour remise en état suivant les tarifs en vigueur.

V — GARANTIES LÉGALES

Selon la garantie légale de conformité, Eveno Fermetures s’engage à procéder gratuitement à l’échange des pièces reconnues défectueuses pendant un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du matériel commandé par notre distributeur, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Au-delà de la garantie légale de conformité, les biens vendus sont aussi garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception.

Toute réclamation dans le cadre de la garantie légale de conformité ou contre les vices cachés devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la photocopie de la facture d’achat, et des numéros d’identification des produits se trouvant sur leur lame finale.

Ces garanties sont exclues si :

La pièce incriminée du produit, sa matière ou sa conception provient de l’acheteur, d’un de ses sous-traitants ou d’une pose non conforme aux règles de l’art.

Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sans autorisation de notre part sur le produit. Si le vice de fonctionnement provient de l’usure réputée normale du produit ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur (voir paragraphe X de nos CGV : Entretien courant et respect des conditions d’utilisation).

VI — GARANTIES COMMERCIALES

En complément des 2 ans de garantie légale du paragraphe V, Eveno Fermetures inclut dans ses prix une garantie commerciale complémentaire de 3 ans pièces, main-d’œuvre et déplacement. L’ensemble des garanties légales et commerciale est dit « garantie 5 ans PMD ».

Dans un délai de douze mois, le consommateur final enregistre cette garantie complémentaire de 3 ans, via notre site https://www.garantie-5ans.com/. La date de prise d’effet de la garantie est donc : la date d’enregistrement +5ans. Si toutefois le consommateur final n’effectue pas cet enregistrement sur notre site, la date de prise d’effet de la garantie est alors : la date de passage de la commande par notre distributeur + 5ans.

Elle s’applique limitativement aux produits du tarif général installés sur le territoire de la France métropolitaine (à l’exclusion des BSO qui ne sont couverts que par les garanties légales de 2 ans). Pour la mettre en œuvre, le client doit obligatoirement remplir et renseigner une demande de prise en charge de « garantie 5 ans PMD » en ligne via notre site internet. Une analyse préalable du défaut est alors effectuée, et le cas échéant, un rendez-vous d’intervention est pris directement par Eveno Fermetures avec le propriétaire du produit. Pour plus de détails se reporter au paragraphe IX demande d’intervention. L’acheteur a cependant la possibilité d’exclure cette garantie au moment de la passation de la commande, en cochant la case exclusion de la garantie PMD figurant sur le bon de commande. Une moins-value, de 12 € HT sera alors pratiquée sur la facture afférente au produit.

En complément de la « garantie 5 ans PMD » offerte aux consommateurs, Eveno Fermetures offre à ses distributeurs une extension de garantie de 2 ans fourniture de pièces seulement sur l’ensemble de ses motorisations. Elle est dite « Extension de garantie de 5 à 7 ans sur pièces moteur ».

VII — EXCLUSION DE LA GARANTIE COMMERCIALE

La garantie « 5 ans PMD » ne couvre pas les cas suivants :

  • L’usure normale des produits, celle-ci comprend : piles des émetteurs, joints, volets en environnement corrosif ou évolution naturelle des teintes.
  • Les batteries des volets roulants solaires
  • Une utilisation des produits impropre à leur destination.
  • Des détériorations résultant de chocs.
  • Une négligence ou une carence dans l’entretien des produits ou de leur protection.
  • Une modification des produits ou un remplacement de composants par un tiers.
  • Un numéro d’identification sur la lame finale enlevé, effacé.
  • Une pose non conforme aux règles de l’art, aux dispositions normatives et/ou aux prescriptions EVENO FERMETURES
  • Une intervention supposant des moyens exceptionnels en cas, notamment, d’inaccessibilité du produit (par exemple pour un volet réno en pose type 3 au-delà du 1er étage)
  • Des circonstances de force majeure et/ou des désordres provenant d’une cause extérieure.
  • La programmation par nos soins des télécommandes
  • La programmation par nos soins des moteurs à réglage
  • En cas de défaut d’aspect (rayure, impact, dégradation), pour les produits inclus dans un coffre tunnel, ces défauts doivent nous être signalés dans les 12 mois qui suivent leur livraison. Pour tous les autres produits, ces défauts doivent nous être signalés dans les 3 mois qui suivent leur livraison. Passé ces délais, la garantie sera considérée comme caduque et ne pourra faire l’objet d’aucun recourt.

Tout déplacement indu sera facturé.

  • Les BSO sont garantis 2 ans pièces main-d’œuvre et déplacement.

 

VIII — CRITERES D’ACCEPTABILITÉ D’UNE PRISE EN CHARGE EN GARANTIE

Les critères d’acceptabilité de défauts d’aspects ou de défauts fonctionnels dans le cadre d’une prise en charge en garantie « 5 ans PMD » seront déterminés par le Guide d’appréciation de la qualité des volets édité par ACTIBAIE (Groupement professionnel des portes, volets et stores), disponible en téléchargement sur notre site internet ou sur le site ACTIBAIE: https://www.actibaie.org/documentations

  • Esthétique (ondulation, bombement, défauts d’aspects ou de couleurs)
  • Occultation de la lumière
  • Traces d’usures dûes au fonctionnement
  • Bruit engendré par la manœuvre, le vent ou la motorisation
  • Météorologique (gel, neige, hygrométrie)

 

IX — DEMANDE D’INTERVENTION

Pour qu’une intervention soit possible, il faut que les volets et BSO soient accessibles et démontables. Le volet ou BSO doit être nécessairement associé à une fenêtre pour constituer l’enveloppe du bâtiment.

En cas de défaut d’aspect (rayure, impact, dégradation), aucune réclamation ne sera traitée ou prise en compte sans réception au préalable d’une photo illustrant le problème.

Le délai moyen d’intervention est de 4 semaines.

X — ENTRETIEN COURANT ET RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION

Le respect des conditions d’utilisation ainsi que l’entretien régulier du volet devront se faire selon les préconisations délivrées dans le Guide d’appréciation de la qualité des volets édité par ACTIBAIE (Groupement professionnel des portes, volets et stores), disponible en téléchargement sur notre site internet ou à défaut sur le site ACTIBAIE : https://www.actibaie.org/documentations

XI — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Conformément à la loi n°80 335 du 12 mai 1980, EVENO FERMETURES se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre le produit livré. Mais il ne peut, ni le donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

XII — PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies lors de la commande, de l’enregistrement en ligne de la garantie ou d’une demande d’intervention SAV sont enregistrées dans un fichier informatisé par Eveno Fermetures à des fins de traitement de commande, livraison, facturation, prestation de service de notre SAV, communication clients, rappels de produits, statistiques de ventes, mailings promotionnels à caractère professionnel, newsletter ou invitations.

Elles se limitent aux nom ou dénomination sociale, prénom, numéro SIRET adresse du siège social, adresse de livraison, adresse d’intervention dans le cadre d’un SAV, activité professionnelle, IBAN et éventuellement derniers comptes annuels. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des années de prescription légale.

Aucune de ces données ne sont transmises à des tiers à l’exception de celles nécessaires à la réalisation du transport par les transporteurs, de celles nécessaires à l’exécution d’une intervention SAV et elles ne sont qu’à usage purement interne à Eveno Fermetures : elles sont destinées au service commercial, technique, comptable, financier ou juridique d’Eveno Fermetures.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, les faire rectifier ou effacer ou demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement et encore exercer votre droit à la portabilité des données en écrivant à : protectiondonnées@eveno-fermetures.com

XIII — PAIEMENT

Les factures sont payables à Ploemeur.

Toute facture impayée à son échéance, et sauf report accordé par nous, entraîne :

  • Une intervention contentieuse et l’application, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, à titre de pénalités de retard, d’une indemnité égale à 20 % par an des sommes dues, outre les frais judiciaires et le décompte d’intérêts calculés au taux légal en vigueur majoré de trois points.
  • L’exigibilité de toutes les sommes non échues, sans mise en demeure préalable.
  • L’envoi en contre remboursement des commandes en cours.

 

XV — CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE

Pour tout litige ou contestation, seul sera compétent le Tribunal de Lorient. La loi applicable est la loi française à l’exclusion de tout autre droit.