Conditions générales de vente (du 1er Mars 2020 au 28 Février 2021)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EVENO

Article 1 : GENERALITES

Toute commande vaut acceptation, sans condition ni réserve, des conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, ainsi que sur tout autre document d’EVENO sauf mention dérogatoire exprès et écrite de cette dernière.

Sous cette réserve, toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à EVENO.

EVENO se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et invite le Client à faire une lecture attentive à chaque nouvelle commande effectuée.

Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à tout client professionnel établi dans les territoires dans lesquels les Produits sont commercialisés par EVENO.

Par Produit(s), on entend l’ensemble des produits EVENO, à savoir les coffres tunnels, volets roulants, BSO, automatismes, portes de garage et coffres industriels commercialisés sous la marque EVENO et/ou commercialisés par EVENO sous la marque d’un tiers.

Les renseignements portés sur tout autre document, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices et barèmes, ne sont qu’indicatifs et non contractuels, EVENO se réservant la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis, en raison de l’évolution de la technique et/ou des conditions économiques.

Article 2 : COMMANDES

2.1 A l’exception d’une commande spécifique d’un produit hors catalogue ou d’un prototype dûment acceptée par EVENO, une commande peut porter uniquement sur un Produit proposé dans les catalogues en vigueur à la date de la commande.

Les commandes sont envoyées exclusivement sous la forme de bons de commande spécifiques EVENO obligatoirement cotées, datées et signées par le Client.

EVENO se réserve le droit de refuser toute commande non envoyée sous la forme de ces bons de commande.

Une commande peut être adressée par voie électronique, ou par EDI (échange de données informatique). Toute commande adressée à EVENO est ferme pour le Client.

Ces commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont validées et confirmées par écrit par EVENO via un accusé de réception de commande.

Lorsqu’un devis est remis au Client, celui-ci ne vaut pas acceptation de la commande et sa validité est de trois mois à compter de sa date. A l’expiration de cette période de validité, le devis sera caduc.

La commande ne peut prévoir aucune condition contraire aux présentes conditions générales de vente, sauf accord particulier préalable et écrit d’EVENO.

2.2 EVENO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par le Client.

EVENO pourra refuser d’exécuter une commande si le Client est réputé non solvable ou si EVENO a connu, dans le passé, un incident de paiement avec le Client.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit d’EVENO. La commande n’est ni cessible, ni transmissible par le Client à quelque tiers que ce soit.

2.3 En cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières et, a fortiori, en cas de pénurie, EVENO répondra aux commandes dans la mesure de ses disponibilités.

EVENO peut également décider de l’arrêt définitif de la commercialisation d’un produit. En cas d’indisponibilité temporaire du Produit commandé, EVENO en informera le Client et pourra, en cas d’indisponibilité définitive, lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un à-valoir du montant de l’acompte ou du prix encaissé sur un prochain achat, à l’exclusion d’un remboursement. À l’exception du remboursement des sommes versées, EVENO n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

2.4 Toute commande envoyée est réputée ferme et définitive à l’égard d’EVENO, celle-ci restant libre d’accepter ou non la commande.

Il est précisé qu’en principe, tout Produit est mis en fabrication immédiatement dès l’acceptation par EVENO de la commande.

Dans la mesure où il s’agit de produits fabriqués sur mesure, toute demande de modification ou d’annulation ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue à EVENO par écrit (voie électronique ou fax) avant la mise en fabrication du Produit. En tout état de cause, une telle demande reste soumise à l’accord préalable et écrit d’EVENO.

À défaut d’accord d’EVENO, toute modification ou annulation d’une commande par le Client sera privée de tout effet et l’intégralité du prix restera due. Toutefois, si l’annulation d’une commande par le Client est reçue postérieurement à la mise en fabrication du Produit, EVENO seront en droit de demander au Client une somme égale à 50 % du montant de la commande.

En cas d’acceptation de sa part, EVENO sera libre d’exiger le paiement de la somme de 100 euros à titre de pénalité et en cas de modification acceptée, elle sera déliée des délais de livraison initialement prévus.

Article 3 : PRIX

3.1 Les prix sont fixés par le tarif brut en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont établis franco de port pour les commandes à destination de la France métropolitaine (i-e hors Corse et autres îles françaises).

Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, telle que définie ci-dessus, une participation aux frais de transport sera toutefois sollicitée, sur devis.

En tout état de cause, quel que soit le territoire de destination, une participation supplémentaire aux frais de transport sera exigée dans les cas suivants :

  • Commande de coffre(s) tunnel complet inférieure à 100 euros HT : participation de 50 euros HT aux frais de transport,
  • Commande de coffres tunnel vide inférieure à 100 euros HT : participation de 50 euros HT aux frais de transport,
  • Commande de coffre(s) pour blocbaie complet inférieure à 200 euros HT : participation de 50 euros HT aux frais de transport,
  • Commande de coffres pour blocbaie vide inférieure à 100 euros HT : participation de 50 euros HT aux frais de transport,
  • Commande de volet(s) roulant(s) inférieure à 300 euros HT : participation de 50 euros HT aux frais de transport,
  • Commande de moteur(s) inférieure à 150 euros HT : participation de 50 euros HT aux frais de transport,
  • Commande de BSO inférieure à 530 euros HT : participation de 50 euros HT aux frais de transport,
  • Commande de porte(s) de garage inférieure à 1000 euros HT : participation de 50 euros HT aux frais de transport,

Les prix des Produits sont établis dans les conditions économiques connues à la date de leur publication. Si, par suite de circonstances d’ordre économique ou commercial de toute nature, les conditions d’exécution de la commande venaient à être modifiées au point de la rendre préjudiciable pour EVENO, les conditions financières seront révisées à l’initiative d’EVENO de manière à remédier à cet effet inéquitable, ce que le Client accepte expressément.

3.2 EVENO pourra réviser les tarifs à tout moment, après information préalable des Clients.

Toute modification tarifaire sera ipso facto applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Si le Client demande le report de la livraison du Produit commandé au-delà de la date indiquée, EVENO se réserve le droit de facturer des frais de stockage, étant précisé que le report de livraison ne peut excéder 5 jours ouvrés.

3.3 Les factures sont payables au siège social d’EVENO.

Le paiement se fera en euros et au comptant à la commande (traite automatique ou virement).

Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Tout paiement anticipé ne donne droit à aucune réduction ou escompte.

Exceptionnellement, le Client peut solliciter des facilités de paiement par écrit (voie électronique). Tout paiement à terme sera subordonné à l’accord exprès et écrit d’EVENO.

En cas d’acceptation par EVENO, il est précisé que les tarifs communiqués à la date de la commande sont fermes et définitifs et sont garantis jusqu’au jour de la livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu, la garantie des prix sera prolongée jusqu’au jour effectif de la livraison, à moins que ce retard ne soit imputable au Client.

En cas de défaut de paiement, en totalité ou à échéance, EVENO se réserve le droit de :

  • Demander l’exécution de la vente et le paiement du prix, au besoin sous astreinte par voie judiciaire, ainsi que d’une indemnité égale à 20 (vingt) % des sommes dues, outre les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels et le décompte d’intérêts calculés au taux de la BCE en vigueur majoré de dix points sans être inférieurs à 150 €.
  • Demander la résolution de la vente en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec, le cas échéant, restitution du Produit par le Client et conservation, à titre d’indemnité, de toute somme d’ores et déjà versée,
  • Exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu, sans mise en demeure préalable,

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsqu’EVENO n’opte pas pour la résolution de la vente avec conservation, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

  • Suspendre toute autre livraison en cours et/ou à venir,

Conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard calculées au taux de la BCE en vigueur majoré de dix points sans être inférieurs à 150 €, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EVENO peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande d’EVENO.

EVENO se réserve, à tout moment, le droit de fixer un encours, d’adapter les délais de paiement, voire de livrer sur pro-forma en cas d’incident de paiement ou en cas de mauvais renseignements financiers.

Un litige ne dispense pas le Client de régler la facture d’EVENO.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation ou déduction sans l’accord écrit et préalable d’EVENO. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT

La livraison est effectuée par la délivrance du Produit par un transporteur dans les entrepôts du Client, à l’adresse indiquée sur le bon de commande, et non sur chantier, à charge pour le Client d’assurer le transport du Produit jusqu’à l’endroit souhaité.

Tout « rendez-vous de livraison » est expressément exclu et refusé par EVENO.

Le transfert des risques s’effectue départ usine. Le Produit livré au Client par un transporteur choisi par EVENO voyage donc aux risques et périls du Client.

A défaut d’adresse indiquée sur le bon de commande, le ou les Produits sont stockés dans les locaux d’EVENO aux frais et aux risques du Client.

En cas d’adresse erronée, le ou les Produits sont stockés dans les locaux d’EVENO ou ceux du transporteur le cas échéant. EVENO se réserve la possibilité de facturer le ou les Produits à la date de livraison initiale et les frais de stockage (les siens ou ceux du transporteur) à la date de livraison réelle.

Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative car ils sont tributaires, notamment, des aléas d’approvisionnement et de transport. Par conséquent, le dépassement du délai prévu ne peut, en aucun cas, donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni au paiement d’une quelconque indemnité ou pénalité, quelle qu’en soit la nature.

Conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce, il appartient au Client, en cas d’avarie du Produit livré ou de manquant, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet d’une réserve précise sur la nature de l’avarie et/ou la quantité, par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont une copie sera adressée simultanément à EVENO, sera considéré accepté par le Client.

Article 5 – RECLAMATIONS ET RETOURS

5.1 Toute réclamation devra être formulée auprès du Service Après-Vente d’EVENO par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours qui suivent la réception du Produit.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification (et notamment des photographies) quant à la réalité du défaut de conformité, du vice caché ou de l’anomalie allégué. Il devra laisser à EVENO toute facilité pour procéder à la constatation de la réclamation et pour y porter remède, le cas échéant. Un commercial ou un technicien d’EVENO pourra être amené à se rendre sur place pour expertise. Le Client s’abstiendra, dans l’intervalle, d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5.2 Aucun retour de Produit ne sera accepté sans un accord préalable et écrit d’EVENO qui organisera, elle-même, le retour du Produit par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un transporteur.

Tout Produit retourné sans cet accord et/ou à l’initiative du Client par ses propres moyens sera tenu à sa disposition et retourné, à ses frais, passé un délai de 5 jours ouvrés. Les frais, le stockage et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de l’accord d’EVENO par son service après-vente.

Un retour non conforme à la procédure ci-dessus entraînera la perte pour le Client de l’acompte ou du prix qu’il aura versé et de toute garantie.

Article 6 – EMBALLAGES – RACKS

Les produits commandés sont livrés dans des emballages et/ou sur racks. Les racks sont la propriété d’EVENO et ne peuvent être prêtés, loués, cédés ni aliénés par le Client.

Les racks appartenant à EVENO ne peuvent être utilisés que pour ses Produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts.

EVENO se réserve le droit de procéder chez le Client à des vérifications du nombre d’emballages/racks, à tout moment.

Ces derniers sont placés, dès la livraison du produit commandé, sous la responsabilité du Client, qui en a la garde et le contrôle dès la livraison. Le Client doit, en conséquence, souscrire toutes assurances nécessaires à la couverture de ces risques et des responsabilités pouvant en résulter.

Les racks doivent être conservés en bon état dans les entrepôts du Client jusqu’à leur restitution à EVENO. Les détériorations et pièces manquantes feront l’objet du paiement par le Client d’une indemnité pour remise en état suivant les tarifs en vigueur.

Article 7 – PIECES DETACHEES

Les pièces détachées des produits commercialisés par EVENO indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles pendant 5 (cinq) ans à compter de la date de livraison du Produit par le transporteur.

Article 8 – GARANTIES LEGALES

La responsabilité d’EVENO à l’égard du Client est limitée aux conditions de la garantie légale de 2 ans dont la charge de la preuve incombe au Client.

Cela étant, en aucun cas EVENO ne sera tenue à réparation des préjudices directs ou indirects que pourrait subir le Client.

Toute réclamation dans le cadre des garanties légales devra être adressée à EVENO par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie de la facture d’achat, et des numéros d’identification des produits se trouvant sur leur lame finale.

Ces garanties sont exclues si :

  • le vice concerne un produit, une matière ou une conception provenant du Client, d’un de ses sous-traitants ou d’une pose non conforme aux règles de l’art,
  • le vice résulte d’une intervention effectuée sans autorisation d’EVENO sur le Produit,
  • le vice provient de l’usure réputée normale du Produit ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client (cf. article 10 – Entretien courant et respect des conditions d’utilisation).

Article 9 – GARANTIE COMMERCIALE

Le Client s’engage à se conformer à une obligation de conseil renforcé à l’égard du Consommateur final quant au contenu ainsi qu’aux modalités de mise en jeu de la garantie commerciale proposée par EVENO au bénéfice du Consommateur final.

Il est, en outre, rappelé que le Client doit préciser au Consommateur final être tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

L’article L217-4 du Code de la consommation dispose :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L217-12 du Code de la consommation dispose :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article L217-16 du Code de la consommation dispose :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

L’article 1641 du Code civil dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil dispose :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client a la faculté d’exclure cette garantie commerciale au moment de sa commande. Dans ce cas, EVENO pratiquera une réduction de 12 euros HT sur le prix de vente avant remise.

9.1 Durée de la garantie commerciale

EVENO propose une garantie d’une durée de 5 ans pour les produits qu’elle commercialise.

Le point de départ de cette garantie est le suivant :

  • Si le Consommateur final s’enregistre, en ligne, auprès des services d’EVENO dans un délai de 11 mois à compter de sa propre acquisition du Produit (date de la facture) : la durée de la garantie commerciale commencera à courir à compter de cette date d’enregistrement en ligne,
  • Si le Consommateur final ne s’enregistre pas en ligne ou s’enregistre après les 11 mois cités ci-dessus : la durée de la garantie commencera à courir à compter de la date de la saisie de la commande initiale du Client.

9.2 Contenu de la garantie commerciale

La garantie commerciale s’applique limitativement aux produits du tarif général (catalogue) installés sur le territoire de la France métropolitaine.

Le remplacement des pièces, la main d’œuvre et le déplacement feront l’objet d’une indemnisation forfaitaire par EVENO directement au prestataire professionnel désigné par le Consommateur final, conformément à une grille qui lui sera communiqué par document séparé.

En cas de difficulté dans l’application de cette garantie, le Consommateur final a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment en s’adressant au Service après-vente d’EVENO.

9.3 Cas particulier des moteurs

A l’issue de la garantie commerciale de 5 ans, EVENO propose une garantie supplémentaire de 2 ans pour les moteurs. En cas de nécessité de remplacement, le moteur sera  mis à la disposition du prestataire professionnel désigné par le Consommateur final

Cette garantie supplémentaire de 2 ans ne couvre que le remplacement des pièces et non la main d’œuvre, ni le déplacement.

9.4 Cas particulier des coffres

A l’issue de la garantie commerciale de 5 ans, EVENO propose une garantie supplémentaire de 5 ans qui porte uniquement sur la pièce, et donc à l’exclusion de la main-d’œuvre/déplacement, sur les produits suivants :

  • Les coffres tunnel de la gamme PERFECTO
  • Les coffres tunnel de la gamme GAO
  • Les coffres tunnel de la gamme POLYSTYRENE
  • Les réservations ½ Linteau Béton
  • Les blocs-baie ½ Linteau de la gamme TATOU
  • Le coffre du bloc-baie CVI
  • Le coffre du bloc-baie STORBOX 2.0
  • Le coffre du bloc-baie CRX

Les volets intégrés aux coffres ne sont pas couverts par cette garantie supplémentaire.

9.5 Demande d’intervention

Afin de mettre en œuvre la garantie commerciale, le Consommateur final doit remplir une demande de prise en charge de garantie en ligne sur le site Internet www.garantie-5ans.com.

Il appartient au Consommateur final de fournir toute justification (et notamment des photographies) quant à la réalité du défaut allégué.

Il devra laisser, le cas échéant, à EVENO toute facilité pour procéder à la constatation de la réclamation. Etant précisé que le délai moyen d’intervention est de 4 semaines.

Un commercial ou un technicien d’EVENO pourra être amené à se rendre sur place pour expertise.

Il est expressément précisé que tout déplacement indu sera facturé au Consommateur final.

Le Consommateur final s’abstiendra, dans l’intervalle, d’intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la garantie commerciale ne pourra plus être mise en œuvre.

En tout état de cause, pour qu’une intervention soit possible, les Produits doivent être accessibles et démontables et ce, même si le défaut d’accès n’est pas imputable au Consommateur final.

9.6 Exclusions de la garantie commerciale

9.6.1 Il est expressément précisé que les BSO (Brises Soleil Orientables) ainsi que les batteries solaires ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

9.6.2 La mise en œuvre de la garantie commerciale est soumise aux critères dits d’acceptabilité de qualité.

Ces critères répondent à des seuils (consultables sur le Guide d’appréciation de la qualité des volets disponible à l’adresse suivante www.eveno-fermetures.com) et sont d’ordre suivant :

  • Esthétique (ondulation, bombement, couleur)
  • Aspect
  • Occultation
  • Usure
  • Bruit (engendré par la manœuvre, le vent ou la motorisation)
  • Humidité
  • Cintrage des panneaux des fermetures plates
  • Entretien

La garantie commerciale ne pourra être mise en œuvre qu’en cas de dépassement des seuils prévus.

9.6.3 En outre, la garantie commerciale ne couvre pas les cas suivants :

  • L’usure normale des Produits et notamment : piles des émetteurs, joints, évolution naturelle des teintes, etc…
  • Une utilisation des Produits impropre à leur destination et/ou contraire aux consignes d’entretien
  • La tenue des couleurs sur les tabliers, coulisses et coffres
  • Des détériorations résultant de chocs quelconques
  • Une négligence ou une carence dans l’entretien des Produits ou de leur protection
  • Une modification des Produits ou un remplacement de composants par un tiers
  • Lorsque le numéro d’identification sur la lame finale est enlevé ou effacé
  • Une pose non conforme aux règles de l’art, aux dispositions normatives et/ou aux prescriptions d’EVENO, ou sur demande expresse du Client malgré les préconisations d’EVENO
  • Des désordres résultant d’une cause extérieure ou de circonstances de force majeure
  • Une usure liée à une exposition particulière exceptionnelle, notamment : exposition à l’air salin, en environnement corrosif, à un vent fort etc…
  • Des désordres résultant de programmation des télécommandes ou des moteurs à réglage, même s’il s’agit d’une pré-programmation
  • Lorsque l’intervention d’EVENO entraînera, en raison notamment d’une difficulté d’accès ou d’un chantier trop volumineux, un coût de main d’œuvre et de déplacement supérieur à 3000 euros

9.6.4 En cas de défaut apparent, celui-ci devra être signalé dans les délais suivants : 3 jours à compter de la réception du Produit.

9.6.5 Informatique et libertés

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie commerciale, EVENO est susceptible de collecter un certain nombre de données personnelles relatives au Consommateur final.

Lesdites informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé par EVENO.

EVENO ne traite ou n’utilise ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en œuvre de la garantie commerciale.

Ces informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement sauf si le Consommateur final exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-dessous.

Pendant cette période, EVENO met en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) no 2016/679 du 27 avril 2016, le Consommateur final bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement à l’adresse protectiondonnées@eveno-fermetures.com.

Il peut également s’opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles.

Article 10 — ENTRETIEN COURANT ET RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION

Le Client s’engage à se conformer à une obligation de conseil renforcé à l’égard du Consommateur final quant aux conditions d’utilisation et d’entretien des Produits.

Les conditions d’utilisation ainsi que l’entretien régulier des Produits sont prescrites conformément aux préconisations délivrées dans le Guide d’appréciation de la qualité des volets édité par le SNFPSA, disponible en téléchargement sur le site internet www.eveno-fermetures.com ou à défaut sur le site du SNFPSA : http://www.fermeture-store.org/guides-brochures.

Article 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Dans le cas exceptionnel d’un paiement à terme accepté par EVENO, il est expressément précisé que le transfert de propriété n’interviendra qu’après parfait paiement du prix. Le Produit livré et facturé demeure la propriété d’EVENO jusqu’à son paiement intégral. Le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

Il est néanmoins expressément précisé que le Client sera responsable du Produit dès sa remise matérielle entre ses mains ou entre celles du transporteur, s’il y a lieu. Le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le Client s’interdit, avant le complet paiement du prix, de revendre ou de donner en gage tout Produit sauf accord préalable et écrit d’EVENO.

Le Client répond de toute perte, détérioration, vol et/ou dépréciation qui pourrait survenir au Produit vendu, pour quelque cause que ce soit, avant le complet paiement du prix. En conséquence, le Client s’engage à prendre auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police couvrant les risques ci-dessus. En cas de revendication ou de résolution, les éventuels frais de démontage et réfection seront à la charge du Client.

EVENO pourra se prévaloir des droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et EVENO pourra les reprendre ou les revendiquer, aux frais du Client, en contrepartie de toute facture impayée, sans préjudice de son droit d’annulation de toute autre commande en cours, avec conservation, à titre d’indemnité, de tout acompte versé.

EVENO pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins, domicile ou tout autre lieu de dépôt des Produits à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits d’EVENO soit toujours possible.

Cette clause est opposable à tout tiers ainsi qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.

Article 12 – FORCE MAJEURE

12.1 La responsabilité d’EVENO ne saurait être engagée lorsque le retard de livraison ou d’exécution des prestations a pour cause un cas de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence française, ou un cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant EVENO de ses obligations : grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’EVENO ou de ses transporteurs habituels ou de tout fabricant de produits commercialisés par EVENO, lock-out, incendie, inondation, intempérie, guerre, arrêt de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d’être approvisionné en matière première, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement d’énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à EVENO, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

12.2 Dans un premier temps, tout cas de force majeure suspendra l’exécution du contrat ; il devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, le présent contrat pourra être résilié au gré d’EVENO ou du Client, sans dommages et intérêts, de part et d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés par EVENO sera dû par le Client.

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

13.1 Tous les dessins, plans, schémas et en général tout élément relatif à la conception, à la construction ainsi que tous les renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion d’une offre ou d’une commande demeurent la propriété d’EVENO, seule titulaire des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur ces éléments, et ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers sans l’accord préalable et écrit d’EVENO.

13.2 Le Client s’engage à ne faire aucun usage des éléments visés à l’article 13.1 susceptible de porter atteinte aux droits d’EVENO.

13.3 La vente d’un Produit par EVENO ne donne au Client aucun droit sur les marques ou autres signes distinctifs d’EVENO que celui d’une utilisation strictement nécessaire et réservée à la vente du produit par le Client.

Article 15– DIVERS

15.1 Le fait pour EVENO de ne pas exiger à un moment quelconque la stricte application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes conditions générales de vente ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou comme une renonciation à une autre clause ou à l’ensemble des conditions générales de vente.

15.2 La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

Article 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

EVENO est susceptible de collecter un certain nombre de données personnelles relatives au Client personne physique.

Lesdites informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé par EVENO.

EVENO ne traite ou n’utilise ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de commande, livraison, facturation, prestation de service du SAV, communication avec les clients, rappels de produits, statistiques de ventes, mailings promotionnels à caractère professionnel, newsletter ou invitations.

Ces informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement sauf si le Client personne physique exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-dessous.

Pendant cette période, EVENO met en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) no 2016/679 du 27 avril 2016, le Client personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement à l’adresse protectiondonnées@eveno-fermetures.com.

Il peut également s’opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 17 – CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française.

En cas de litige, le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social d’EVENO sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris en cas de référé.

 

COORDONNEES D’EVENO SAS ET DU SERVICE APRES-VENTE :

EVENO SAS , Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Lorient sous le n° 300 030 780

TVA intracommunautaire : FR49384560942

Adresse du siège social : Zone Industrielle du GAILLEC – 56270 PLOEMEUR

Numéro de téléphone : 02 97 37 48 63

Adresse électronique : contact@eveno-fermetures.com

Service après-vente EVENO

Adresse : Zone Industrielle du GAILLEC – 56270 PLOEMEUR

Numéro de téléphone : Allo Eveno 0800 560 006…]

Adresse électronique : contact@eveno-fermetures.com

Sites Internet :            www.garantie-5ans.com

www.sos-programmation.com

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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Fait le …………, à ………….

Signature